CONTRAT D’ASSISTANCE AU CONTRÔLE FISCAL
Réservé au TPE (très petites entreprises / – de 200 000 €)
BÉNÉFICIAIRE DU CONTRAT :
Toute entreprise, quelque soit la forme, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 200 000 euros (le dépassement de ce plafond entraînera d’office la résiliation du contrat). Sont bénéficiaires également les entreprises adhérentes à un centre de gestion agréé.
OBJET DE LA GARANTIE :
L’objet du contrat consiste à mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’information juridique et à l’assistance matérielle de l’entreprise en matière de vérification fiscale.
- En indiquant, le cas échéant, les coordonnées d’un avocat de sa connaissance avec lequel des conditions préférentielles d’intervention pourraient s’établir lorsqu’il s’en trouve un dans le secteur géographique proche de l’entreprise.
ou bien
- En facilitant la recherche d’un avocat fiscaliste dans ledit secteur si elle ne dispose pas d’un contact privilégié.
Selon le voeu de l’entreprise, JURIDIS pourra servir d’intermédiaire pour l’établissement du premier contact.
En tout état de cause les frais et honoraires seront laissés à la libre discussion entre le représentant de l’Entreprise de l’avocat, ce dernier étant juge de la complexité du dossier et des soins qu’il convient d’y apporter.
Le présent contrat ne comporte pas de prise en charge financière d’avocat par JURIDIS, à cet effet, les frais et honoraires sont réglés par le client.