CONTRAT D’ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE FISCALE, SOCIALE ET PRUD’HOMALE
FORMULE 1 : Garantie de base fiscale, sociale, protection du permis de conduire, assistance renseignements juridique par téléphone
- ASSISTANCE AUX CONTRÔLES FISCAUX, SOCIAUX :
L’objet du contrat consiste à garantir les frais et honoraires d’assistance et/ou de procédure nécessités par une vérification fiscale, par un contrôle URSSAF, MSA ou par un contrôle de la caisse des congés payés.
Au titre de cette garantie, la compagnie règlera sur justificatifs :
- Les honoraires du cabinet comptable de l’assuré qui l’aura assisté durant les opérations de vérifications ;
- Les frais et honoraires d’un conseil extérieur (avocat, conseiller fiscal, etc.) en cas de contrôle fiscal uniquement.
- PACK BONNE ROUTE PROTECTION DU PERMIS DE CONDUIRE
- SERVICE RENSEIGNEMENTS JURIDIQUE PAR TELEPHONE
Accès au service renseignements juridiques par téléphone
Notre équipe de juristes spécialisés vous informe de vos droits et vous délivre tout renseignement d’ordre pratique et juridique. Vous pouvez interroger le service quel que soit le domaine de droit concerné. Il est accessible de 9h à 20h du lundi au samedi.
« Pack bonne route » protection du permis de conduire
24h/24 Une équipe de juriste vous informe de vos droits et vous délivre tout renseignement nécessaire à la récupération de votre permis de conduire.
FORMULE 2 : Garantie de base + l’ESFP et ISF
Nous intervenons lors de l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) du chef d’entreprise et du contrôle de sa déclaration ISF.
FORMULE 3 : Garantie de base + l’ESFP et ISF + Litiges prud’homaux
La garantie prud’homale intervient en cas de litiges opposant l’employeur assuré à l’un de ses salariés. La souscription vous assure la prise en charge des honoraires de l’expert comptable et de l’avocat qui vous assistent dans les limites prévues aux conditions générales.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter !